Réforme

La réforme de la Sécurité civile (services d’incendie et Protection civile) vise trois objectifs majeurs :

  • Une organisation optimale des secours à la population,
  • L’amélioration de la sécurité des citoyens et des secouristes,
  • La professionnalisation du cadre de travail des membres des services de secours au niveau de la formation, du matériel, des procédures opérationnelles standardisées, du statut uniforme des professionnels et volontaires des services d'incendie, etc.

Les principes de base utilisés pour l’élaboration de la réforme de la Sécurité civile sont les suivants :

  • une méthode de travail uniforme, où tous les services d’incendie (zones de secours) interviennent de manière identique, efficace et sécurisée lors des interventions,
  • une collaboration approfondie et une répartition plus efficace des tâches entre les zones de secours, et entre les zones et les unités de la Protection civile,
  • l’innovation et la recherche des meilleurs moyens, formations, procédures et réglementations et la possibilité d’échanger les meilleures pratiques,
  • une uniformisation et revalorisation du statut administratif et pécuniaire des pompiers professionnels et volontaires,
  • des économies d’échelle, débouchant sur une affectation budgétaire plus efficace.

La loi du 15 mai 2007 relative à la Sécurité civile détermine les principes d’organisation et de fonctionnement des services d’incendie et de la Protection civile. - Update 08/2019

34 zones de secours

Le 1er janvier 2016, l’organisation des services d’incendie passera intégralement d’une organisation communale à un système zonal. L’arrêté royal relatif aux zones de secours divise la Belgique en 34 zones de secours.

Contact des zones de secours - Update 30/09/2019

Cartes des 34 zones de secours - Update 11/2019

 

De plus amples informations sur les zones de secours sont disponibles dans :

 

Exécution de la Réforme

 

FAQ REFORME

Le FAQ statut pécuniaire est ici présenté dans une nouvelle forme afin de faciliter la lecture et la compréhension des dispositions du statut.

 

Prézones opérationnelles

Les prézones opérationnelles sont les précurseurs temporaires des zones de secours. Depuis fin 2012, ces dernières ont été dotées de la personnalité juridique. Les services d’incendie peuvent ainsi mieux collaborer sur le terrain et gérer les dotations fédérales. Si une prézone achète du matériel, celui-ci appartient depuis ce moment-là à toute la zone et plus à une commune. Depuis début 2014, la prézone peut également recruter du personnel.

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les prézones opérationnelles qui sont prêtes peuvent décider de devenir des zones de secours, et conclure ainsi des accords de partenariat avec d’autres zones de secours, mais également avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police et les provinces. Le 1er janvier 2016, toutes les prézones deviendront officiellement des zones de secours.

De plus amples informations relatives aux prézones sont disponibles dans le FAQ prézones opérationnelles et les « bonnes pratiques prézones opérationnelles ».

Base légale

 

Aide adéquate la plus rapide

Ce principe signifie que l’intervention est assurée par le service d’incendie qui peut arriver le plus rapidement sur les lieux d’un accident. Auparavant, seul le service d’incendie territorialement compétent intervenait, même si un autre service d’incendie pouvait arriver plus rapidement sur les lieux de l’incident. Le principe de l’aide adéquate la plus rapide est mis en pratique depuis 2007 déjà.

En 2012, un arrêté royal déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats a été adopté. Les prézones et les zones de secours disposent désormais d’un délai jusqu’au 31 décembre 2017 pour prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux conditions prévues dans cet arrêté.

Base légale

 

Equipements de protection individuelle

Un arrêté royal relatif aux normes minimales des équipements de protection individuelle et collective contraint les zones d’incendie à faire l’acquisition des équipements de protection nécessaires et de les mettre à la disposition de leurs sapeurs-pompiers, en fonction de l’intervention et des risques de l’intervention. Il s’agit d’un texte extrêmement important qui oblige enfin les zones de secours à mettre à disposition de leurs sapeurs-pompiers les équipements de protection adéquats.

L’équipement individuel de base (qui peut ou doit être complété par un équipement supplémentaire, en fonction du type d’intervention) est la tenue de pompier qui se compose des éléments suivants :

  • Une veste et un pantalon de protection
  • Des chaussures d’intervention
  • Un casque de sapeur-pompier avec lampe
  • Gants de protection
  • Une ceinture de maintien et/ou une ceinture porte-outils complètent la tenue

En fonction des risques, deux variantes sont également prévues pour l’équipement individuel de base :

  • l’équipement technique qui est plus adapté aux interventions non-incendie
  • la tenue d’intervention pour l’aide médicale urgente

Base légale

 

Analyse des risques

Les zones de secours doivent rédiger un programme pluriannuel et un schéma opérationnel organisationnel, compte tenu des risques présents dans leur zone. La première étape consiste à établir une analyse des risques.

Nous distinguons deux types de risques :

  • risques récurrents : basés sur les statistiques d’incidents des dernières années. Il s’agit du nombre d’incendies, d’interventions médicales urgentes et d’autres interventions urgentes et non urgentes. Ces statistiques permettent de connaître les zones à risque, telles que les rues comptant beaucoup de vieux bâtiments ou les sites industriels.
  • risques ponctuels : risques naturels, industriels ou sociaux, bâtiments à risque ou risques liés au transport. Exemples : cours d’eau, entreprises chimiques, manifestations de masse, hôpitaux et voies ferrées.

L’arrêté royal relatif à l’analyse des risques régit la manière dont l’analyse des risques doit être établie. Outre une description du territoire, cette analyse doit toujours comporter un inventaire et une évaluation des risques sur le territoire de la zone de secours. Cette analyse est complétée par du matériel cartographique et par les moyens prévus par la zone pour faire face à ces risques. Cette analyse des risques vise à couvrir un maximum de risques en y adaptant l’emplacement des postes, le matériel et le recrutement de personnel professionnel et volontaire.

Base légale

 

Le conseil de zone

Le conseil de la zone est composé de tous les bourgmestres des communes de la zone. Le bourgmestre est membre de droit du conseil.

Au sein du conseil de zone, chaque bourgmestre dispose d’une voix, sauf pour les votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels. Dans ce cas, chaque bourgmestre dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. Un arrêté royal du 10 juillet 2013 fixe les modalités de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.

Un arrêté royal du 28 février 2014 détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance.

Impact des élections communales sur les zones de secours

1) La composition des organes

Il s'agira de reconstituer / désigner :

  • Le conseil de zone
  • Le collège de zone
  • Le Président du conseil de zone et du collège de zone

Les nouveaux organes de la zone doivent exécuter toutes les décisions qui avaient été prises par les anciens organes. Ce n’est que si le nouveau conseil de zone devait ne pas être d’accord avec un règlement de facturation, un règlement de travail ou toute autre décision adoptée par l’ancien conseil de zone que le nouveau conseil pourrait modifier une décision de l’ancien conseil. Le but n’est pas d’adopter de nouveaux règlements.

L'article 28 de la loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile prévoit qu'à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement, le mandat des conseillers zonaux prend cours le premier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date d'entrée en fonction des conseils communaux, ou au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.

Si les conseils communaux ne sont renouvelés qu’en janvier 2019, cela aura comme impact que le mandat en tant que membre du conseil de zone ne commencera que le premier jour ouvrable d'avril 2019.  Il ne s’agit pas d’une situation souhaitable et afin de ne pas entraver le fonctionnement de la zone, nous recommandons que le conseil de zone, dans sa nouvelle composition, se réunisse plus tôt en se basant sur l’article 28 de la loi du 15/05/2007 qui dispose : «qu'à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement » . Dans ce cas, le conseil de zone doit être convoqué par le collège de zone dans son ancienne composition. Il importe que le collège (ancienne composition) assume ses responsabilités à cet égard.

Dans l'hypothèse d'une contestation des résultats des élections, la situation est différente. Le mandat des membres du conseil de zone débute au plus tard le premier jour du troisième mois suivant le mois au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.
Les membres actuels du conseil de zone resteront en place jusqu'à l'installation du nouveau conseil de zone, même s'ils ne sont plus bourgmestres (voir article 28, alinéa 2 de la loi du 15/05/2007 : 'Les conseillers zonaux poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation du nouveau conseil').

Lors de la première réunion du conseil de zone nouvellement constitué, il est procédé à l'élection des membres du nouveau collège de zone (art. 55 et 57 de la loi du 15/05/2007). L'élection des membres du collège se déroule en séance publique et à la majorité absolue des suffrages.

Lors du passage des prézones aux zones, le SPF Intérieur avait recommandé de suspendre la réunion du conseil de zone pendant un certain temps, afin de permettre au collège de zone d’être convoqué et de se réunir. La réunion du conseil avait repris juste après la réunion du collège.

Lors de la réunion du collège, le président du collège et du conseil avait été élu (art. 57 de la loi du 15/05/2007). La réunion du conseil avait pu ensuite reprendre et un certain nombre de décisions du conseil avaient donc pu être prises valablement. Cette souplesse dans l’application des normes était possible car en prézone, il n’y avait pas encore de mandataires zonaux. Toutefois, tel ne sera plus le cas dans la situation actuelle.

En effet, le mandat des anciens membres du collège expire le lendemain de l’élection des nouveaux membres (art. 57, alinéa 5 de la loi du 15/05/2007). Une réunion du collège nouvellement constitué ne peut donc avoir lieu qu'au moins un jour après la réunion du conseil au cours de laquelle les membres du collège sont élus.

Lors de cette première réunion du collège nouvellement constitué, le nouveau président sera élu (art. 57, alinéa 3 de la loi du 15/05/2007).

Il importe de ne pas attendre pour organiser cette élection, puisque c'est le président qui signe la correspondance de la zone.

Ce n'est qu'ensuite qu'une nouvelle réunion du conseil peut avoir lieu.

2) La détermination des dotations communales

Le conseil de zone doit parvenir à un accord sur les dotations communales, qui doivent être votées au sein du conseil communal avant le 1er novembre 2018 (art. 68, §2 de la loi du 15/05/2007).

Le budget de la zone doit être voté en octobre 2018 au plus tard (art. 89 de la loi du 15/05/2007).

Vu que les élections auront lieu le 14 octobre 2018, il ne sera plus possible de faire adopter la dotation communale par le nouveau conseil de zone. En d'autres termes, les anciens conseils communaux devront encore parvenir à un accord sur les dotations communales, faute de quoi le gouverneur devra déterminer la dotation de chaque commune (art. 68 §3 de la loi du 15/05/2007).

En matière financière, un droit de vote pondéré existe au sein du conseil de zone. Chaque membre dispose normalement d'une voix, sauf pour les questions financières, pour lesquelles les membres disposent d'une voix pondérée au prorata de la dotation de sa commune. Le droit de vote pondéré changera donc et devra être déterminé par le nouveau conseil de zone, mais pas à la suite des élections communales, uniquement en raison de la nécessité annuelle de déterminer les dotations communales (qui peuvent changer par rapport à l'année précédente).

3) Le programme pluriannuel de politique générale et le schéma d'organisation opérationnelle

Il importe de noter qu'un nouveau programme pluriannuel de politique générale devra être élaboré par la zone. Le premier programme pluriannuel de politique générale a été établi lors de la mise en place des zones et, comme la durée du mandat des bourgmestres était inférieure à six ans, le programme a été établi pour la durée restante de leur mandat (art. 23 de la loi du 15 mai 2007). Le nouveau programme pluriannuel de politique générale sera établi pour une période de six ans.

Le schéma d'organisation opérationnelle (article 22/1 de la loi du 15 mai 2007) est établi pour la même durée. Un nouveau schéma d'organisation opérationnelle devra donc également être élaboré.

Les deux documents sont liés.  Le schéma d'organisation opérationnelle prévoit  concrètement les éléments relatifs à l'organisation de la zone et a comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone. Le programme pluriannuel de politique générale est principalement basé sur les objectifs stratégiques de la zone et s'adresse en premier lieu aux membres du conseil. Ces deux documents sont complémentaires et permettent  d'avoir une bonne vue d'ensemble de la zone.

4) Les procédures disciplinaires

Il convient de veiller aux procédures disciplinaires en cours.  En effet, l'article 269 de l'AR statut administratif prévoit que le membre du collège ou du conseil, selon le cas, qui n'était pas présent durant l'ensemble des auditions devant le collège ou le conseil, selon le cas, ne peut pas prendre part à la délibération ni participer au vote sur la sanction disciplinaire à prononcer.

Il faut dès lors veiller à clôturer les procédures disciplinaires pendantes ou/et éventuellement attendre que les nouveaux conseils et collèges soient mis en place pour lancer une nouvelle procédure disciplinaire (en veillant à ce que les délais de la procédure disciplinaire soient respectés).

 

Base légale

 

Politique du personnel des zones de secours

Un arrêté royal précise les fonctions administratives et opérationnelles minimales que l’organigramme de la zone doit inclure afin d’assurer la gestion de la zone et atteindre les objectifs définis dans le plan pluriannuel.

Les zones de secours sont incitées à se répartir les moyens et à nouer des contacts avec d’autres instances (communes, province, zone de police) afin de pouvoir bénéficier, à coût réduit, de tous les services utiles, et plus particulièrement d’un support administratif.

Base légale

Note disponibilité des volontaires suite à l'arrêt Matzak - Update 19/02/2019

Exonération cotisations sécurité sociale ambulanciers volontaires

L'arrêté royal du 17 décembre 2017 portant modification de l'article 17quater1 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs introduit une  nouvelle règle relative au paiement des cotisations de sécurité sociale pour les membres du personnel volontaire des zones.

L'exonération actuelle des cotisations de sécurité sociale dont jouissent les sapeurs-pompiers volontaires et la zone, aux conditions prévues à l'article 17quater de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs a été étendue aux ambulanciers non-pompiers (mais également aux volontaires de la Protection civile et aux ambulanciers volontaires des services d'ambulance organisés en dehors des zones de secours).
Ce régime entre en vigueur le 1.1.2018. L'ONSS en a déjà informé les secrétariats sociaux.

Pour les pompiers volontaires, le régime demeure, sur le fond, identique à celui applicable actuellement. Les prestations exceptionnelles qui sont toujours dispensées des cotisations de l'ONSS sont désormais clairement décrites à l'article 17quater proprement dit, en renvoyant à l'AR du 10.6.2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l’arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d’urgence et d'intervention.

Veuillez trouver dans ce lien les instructions de l'ONSS.
https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/intermediates.

Ce lien vous permet d'accéder au texte de l'AR du 17.12.2017 et au Rapport au Roi, qui comporte des explications.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2017121716&table_name=loi

L'ONSS est le service compétent en ce qui concerne la sécurité sociale et les instructions techniques permettant de compléter la DmfAPPL.

 

Assistance en justice

Le membre du personnel de la zone qui est cité en justice pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions bénéficie de l’assistance en justice d’un avocat à charge de la zone. Il bénéficie également d’une indemnisation à charge de la zone pour le dommage aux biens subi dans ses fonctions. Un arrêté royal détermine les conditions dans lesquelles l’assistance en justice et l’indemnisation aux biens sont pris en charge par la zone de secours.

Base légale

 

Programme pluriannuel de politique générale et schéma d’organisation opérationnelle des zones de secours

Deux arrêtés royaux fixent respectivement le programme pluriannuel de politique générale et le schéma d’organisation opérationnelle. Le programme pluriannuel de politique générale comporte la vision d’une zone de secours pour six ans, notamment au niveau des priorités, de la politique du personnel, des moyens et des postes. Le conseil de zone rédige ce document.

Le schéma d’organisation opérationnelle comporte les objectifs plus concrets, des priorités et le fonctionnement pratique d’une zone de secours, afin de pouvoir respecter le programme pluriannuel de politique générale. Le commandant de zone rédige le schéma d’organisation opérationnelle.

Base légale

 

Collaboration avec la province et dispositions d'entrée en vigueur (Loi & AR)

Cet arrêté royal a un triple objectif:

  • Exécution de l’article 21/1 de la loi du 15 mai 2007 : cet article prévoit que la zone peut conclure une convention de partenariat avec la province pour permettre à la province d’exercer certaines missions : les modalités de cet exercice sont déterminées par Arrêté royal.
  • Adapter l’entrée en vigueur de certains arrêtés royaux déjà pris à la modification de l’article 220 de la loi, pour que ces arrêtés royaux entrent en vigueur à la même date que l’intégration des services d’incendie dans les zones.
  • Faire entrer en vigueur les articles de la loi nécessaires au bon fonctionnement des zones à partir du 1er janvier 2015.

Base légale

    
 

Le transfert de biens

L'arrêté royal vise à fournir un modèle d'inventaire de ces biens ainsi qu'à déterminer les règles d’estimation de ces mêmes biens. Ces règles d'estimation diffèrent selon que les biens soient meubles ou immeubles.

Base légale

 

Financement et Comptabilité des zones de secours

Le financement des zones de secours

Les zones de secours sont financées par :

  1. les dotations des communes de la zone ;
  2. les dotations fédérales ;
  3. les éventuelles dotations provinciales ;
  4. les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupération ;
  5. des sources diverses.

Les zones de secours pourront également recevoir en 2015 des subsides fédéraux pour l’achat de matériel.

  • Arrêté royal du 6 décembre 2015 fixant les conditions d’octroi de subsides aux prézones et aux zones de secours pour l’achat de matériel ou l’utilisation de licence nécessaire pour l’exécution de leurs missions de sécurité civile. M.B. 17/12/2015 - Update 12/2015

Base légale

Documents utiles

 

La comptabilité des zones de secours

Un arrêté royal détermine les règles comptables et budgétaires qui doivent régir la comptabilité des zones de secours.

Base légale

Rapportage trimestriel

 

Répartition des tâches et des missions des services de secours

Un arrêté royal du 10 juin 2014 modifie la répartition des tâches entre les services d’incendie et la Protection civile. Cet arrêté royal tient compte de manière optimale de la complémentarité de ces deux services de secours. Les services d’incendie sont chargés des missions de base de la Sécurité civile, tandis que la Protection civile assure les interventions de longue durée et spécialisées. Grâce à un accord de coopération, les zones de secours peuvent également faire appel à une autre zone de secours ou aux unités opérationnelles de la Protection civile pour certaines missions de base lorsque des moyens autres que les moyens minimums prévus dans l’annexe 1 de l’arrêté royal déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats sont nécessaires.

Base légale

 

Par ailleurs, une circulaire du 1er octobre 2014 rappelle la mission des zones de secours d'assurer la continuité des missions AMU

 

Prévention incendie

L'arrêté royal du 19 décembre 2014 fixant l'organisation de la prévention incendie dans les zones de secours détermine les tâches principales de la prévention incendie : sensibiliser, fournir des avis et contrôler. En première instance, les zones sont tenues d'informer le citoyen et le conscientiser des dangers possibles. Outre la sensibilisation, les zones doivent également fournir des avis en matière de prévention incendie. Ces avis sont toujours sans engagement. Les citoyens, architectes, autorités, etc. peuvent demander des informations spécifiques. Les contrôles en matière de prévention incendie n'ont lieu que dans le cadre d'une intervention publique éventuelle ou pour préparer une décision des autorités telle que l'attribution d'un permis ou la fermeture d'un bâtiment. Les zones de secours sont également tenues de rédiger un plan d'action reprenant leurs futures initiatives de prévention incendie et définissant leur politique. Le plan d'action s'aligne sur la note-cadre du SPF Intérieur.

Base légale

 

Réquisitions

En vertu de la loi relative à la sécurité civile, Le ministre de l’Intérieur, le bourgmestre, le commandant de zone ou leurs délégués respectifs peuvent réquisitionner des personnes ou des objets notamment dans le cadre de situations de crise et de la gestion de grands événements. Cette réquisition n’est possible que si les services publics compétents ne sont pas disponibles et si les moyens sont insuffisants. Dans le passé, une certaine confusion régnait pour savoir quand et comment cette réquisition devait avoir lieu. L’arrêté royal du 25 avril 2014 en clarifie la portée, les conditions, le statut des personnes réquisitionnées et l’indemnisation .

Base légale

 

Formation

La formation, et plus particulièrement les formations continuées, représentent un élément essentiel de la réforme.

Le 03/03/2016, les experts du Centre de connaissances pour la Sécurité civile ont entamé le tour des écoles du feu. Lors de ces séances d’information, ils expliquent le nouvel AR formations ainsi que les nouvelles formations pour l’obtention de brevets. Vous trouverez ici le Contenu AR formation 18.11.2015 - prezi afférente.

Base légale

 

Statut du personnel administratif – exécution de l’article 207 de la loi

L'article 207 de la loi permet aux membres du personnel administratif transférés de la commune à la zone de rester soumis aux dispositions de leur ancien statut communal.

L'arrêté royal détermine que ce choix concerne :

  • soit les dispositions pécuniaires et les avantages sociaux
  • soit le régime de congé communal
  • soit les deux

Pour le personnel administratif, le Roi est uniquement habilité à fixer les dispositions qui relèvent du choix de l'ancien statut, comme prévu à l'article 207 de la loi. En vertu de l'article 106 alinéa trois de la loi, la zone est habilitée à fixer le statut du personnel administratif (en ce compris les mesures transitoires requises et les garanties éventuelles des droits acquis).

 

Commission d’accompagnement de la réforme de la Sécurité civile

Début 2015, la plupart des 250 anciens services d'incendie belges ont été transférés aux zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile. Ces zones nouvellement constituées se posent souvent encore des questions relatives à la réglementation, à leur organisation et aux volets financiers. La Commission d'accompagnement de la réforme regroupe les questions restées sans réponse, les examine et formule un avis afférent à l'attention du ministre de l'Intérieur. La Commission d'accompagnement est composée de représentants du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Direction générale Sécurité civile, des associations de sapeurs-pompiers (FRCSB, BVV, Beprobel), du ministre de la Santé publique, du ministre du Budget, des gouverneurs et leur administration, de la Protection civile, de l'UVWC et de la VVSG. Les représentants des conseils des commandants de zone et les représentants des associations de volontaires y ont été intégrés en tant qu'experts.

Lors de sa séance du 2 mars 2016, la commission a adopté son règlement d’ordre intérieur et la forme dans laquelle les points que les membres souhaitent mettre à l’ordre du jour doivent être communiqués (modèle de fiche).

Base légale

Rapports des :