Dérogations aux normes de base

 

Commission de dérogation

La Commission de dérogation évalue les demandes de dérogation à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire, ainsi qu’à toutes ses annexes.

Ci-dessous vous trouverez quelques documents importants concernant la méthode de travail de la Commission de dérogation.

 

Attention : depuis 2023, uniquement des demandes de dérogation digitales pour les Normes de base

Dorénavant, nous n’avons plus accès à votre demande de dérogation papier pour l’AR du 7 juillet 1994 Normes de base.

Nous vous prions d’envoyer chaque demande de dérogation via mail à prevention.incendie.scv-pcb@ibz.be (dossiers en français) ou brandpreventie.scv-pcb@ibz.be (dossiers en néerlandais).

Le contenu de votre demande digitale reste identique à celui de la demande sur papier d’auparavant (voir aussi notre document ‘Questions fréquemment posées’).

Conseil : essayez de limiter le volume des fichiers et restez en-dessous de 20 Mo. Pour des volumes plus importants, nous conseillons d’utiliser WeTransfer, SwissTransfer (le lien reste disponible 30 jours) ou équivalent.

Dans le cas exceptionnel où des documents papiers sont encore nécessaires, nous vous en informerons par e-mail. 

 

Les dérogations

Les normes de base

Arrêté royal du 7 juillet 1994  fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments [...] doivent satisfaire.

La Commission de dérogation

 

Solutions types

Les solutions types sont les solutions aux demandes récurrentes pour lesquelles la Commission a statué qu’elles offrent un niveau de sécurité équivalent aux prescriptions de l’Arrêté royal.